J.O. 138 du 16 juin 2007
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Décision n° 2007-209 L du 24 mai 2007 (rectificatif)
NOR : CSCX0710411Z
Rectificatif au Journal officiel du 26 mai 2007, édition électronique, texte no 49, et édition papier, page 9883, 1re colonne, dans le titre, au lieu de : « ...2006-209... », lire : « ...2007-209... ».